UN TRES HORS – PUBLIC

Décision attendue par le Tribunal Administratif de Paris dans le dossier 2326979 en état d’instruction dans cadre d’une procédure en référé suspension annulation de créance. L’absence de délivrance de notification d’ordonnance de rejet de la requête souligne que des éléments notables en permet la recevabilité. Contacté déjà à trois reprises, le service compétent en charge n’a pu être en mesure d’indiquer le délai nécessaire à l ‘ instruction. aucun élément bloquant l ‘ étude n ‘ a pu également être indiqué. Des travaux complémentaires sontencores en cours.