FRANCE TRAVAIL

Après avoir établi 3 créances pour lesquelles le demandeur avait sollicité pour chacune un effacement de dette, France Travail avait néanmoins émis pour chacune des créances une relance avant mise en demeure et cela avant même de traiter les demandes d’effacement de créance pourtant bien réceptionnées. Après réclamation, le délais d’instruction de l’étude des demandes d’effacement de créances a été indiqué d’environ 15 jours par le conseiller France Travail, délai confirmé par un autre collaborateur de France Travail. Les trois décisions d’effacement de dettes – intervenues en date du 25 juillet 2024 – sont finalement intervenues au lendemain du délai de 15 jours annoncés la veille…