SOPHIA CONSULTING
Microentreprise EI
99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine
Siret 83821441900023
Directrice de publication : Solène Lacroix
HEBERGEMENT
Ionos SARL
7 place de la Gare BP70109
57201 Sarreguemines Cedex
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DONNEES PERSONNELLES Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables à compter du 25/12/2021 Clause n° 1 : Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la microentreprise Sophia Consulting EI et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services présentées sur le site internet suivant : https://sophia-consulting.eu Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Clause n° 2 : Rétractation La microentreprise Sophia Consulting EI ne permet aucun droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. L221-28 du Code de la consommation. Le client reconnait et accepte expressement ne pouvoir accéder à un droit de rétraction dès lors de l’acceptation du devis fournissant un service numérique et/ou une prestation intellectuelle effectuée par la microentreprise Sophia Consulting EI. Clause n° 3 : Prix Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La microentreprise Sophia Consulting EI n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La microentreprise Sophia Consulting EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment selon divers critères (accroissement d’activité, profil client) . En fonction des résultats précedement obtenus, Sophia Consulting EI peut mettre en place une revalorisation de la tarification selon estimation. En fonction du profil client, Sophia Consulting EI peut également mettre en place une modification de sa tarification. Toutefois, Sophia Consulting EI s’engage à facturer les prestations de services commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Lors de l’établissement du devis, un clause d’indexation pourra être mentionnée aux fins de réexamen de la tarification des prestations de services. Clause n° 4 : Modalités de paiement Le tarif du rendez- vous et/ou de la ou des prestation(s) de service(s) doivent être payées d’avance selon les modalités fixées dans le devis. Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités présentées sur le site internet de Sophia Consulting : https://sophia-consulting.eu : Les règlements seront effectués dès acceptation du devis par le client. Clause n° 5: Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la microentreprise Sophia Consulting EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Clause n° 6 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la microentreprise Sophia Consulting EI. Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété La microentreprise Sophia Consulting EI conserve la propriété des prestations de services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la microentreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services vendues et restées impayées. Clause n° 8 : Livraison La livraison est effectuée : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la microentreprise Sophia Consulting EI. Clause n° 9 : Force majeure La responsabilité de la microentreprise Sophia Consulting EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Clause n° 10 : Médiation Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Clause n°11 : Règlement en Ligne des Litiges La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) peut également être saisie par le consommateur via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr Clause n° 12 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la microentreprise Sophia Consulting EI. Fait à Paris , le 25 Décembre 2021. Sophia Consulting Microentreprise EI Siret 83821441900023 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine Tél : 07.58.66.60.81 Courriel : solene.lacroix@sophia-consulting.eu
En utilisant le site « Sophia Consulting », vous acceptez implicitement ces termes et conditions. Merci de noter que nous
pouvons à tout moment modifier ces conditions, c’est pourquoi veuillez-vous assurer de lire ces conditions de manière
régulière. Si vous n’ acceptez aucun de ces termes et conditions, alors merci de ne plus utiliser notre site internet.
L’utilisation de «Sophia Consulting»
Comme condition d’utilisation du site « Sophia Consulting », vous acceptez de ne pas : postez de messages injurieux,
menaçants, diffamatoires ou indécents, postez des images ou des informations ne vous appartenant pas ou qui enfreint
les droits d’une tierce personne, copier le contenu, utiliser des services automatisés pour collecter des informations à
partir de notre site pour une utilisation sur d’ autres sites sans notre autorisation. Cela comprend l’utilisation d’outils pour
recueillir des adresses e-mails, des textes, des images sur notre site, essayer d’ obtenir un accès non autorisés à l’ un
des services, comptes, systèmes ou réseaux informatiques connectés au site internet et service par la piratage ou tout
autre moyen, utiliser les sites et les services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer
le site et les services ou interférer avec l’utilisation par un tiers, usurper l’identité d’une autre personne ou entité dans le
but de tromper les autres.
Collecte et usage des informations
Chez « Sophia Consulting », nous reconnaissons l’importance liée à la confidentialité des informations personnelles de
nos internautes. Vous retrouverez ici des informations sur le type d’information personnelles demandées quand vous
utilisez ou visitez notre site et comment nous les protégeons. Merci de noter que nous que ne vendons jamais vos
informations personnelles à des tiers.
Données
Comme pour la plupart des sites internet, nous recueillons et utilisons les informations/données contenues dans nos
fichiers. Ces informations regroupent votre adresse IP, votre fournisseur d’ accès internet, le navigateur que vous avez
utilisé pour visiter notre site, le temps passé et les pages visitées sur notre site.
Informations sur les cookies
Nous utilisons des cookies pour stocker/garder les informations telles que vos préférences personnelles lors de vos visites
sur notre site. Il pourrait s’agir d’afficher un popup une fois connecté(e) à notre site « Sophia Consulting », ou bien la
possibilité de vous connecter à certaines de nos fonctionnalités comme votre compte profil. Vous pouvez choisir de
désactiver entièrement ou partiellement nos cookies ou les cookies des tiers situés dans les paramètres de votre
navigateur, ou en gérant les préférences dans les programmes tels que Norton Internet Security. Cependant, cela peut
affecter l’interaction sur notre site ainsi que sur d’ autres sites internet comme par exemple l’incapacité de se connecter à
des services ou à des programmes tels que forum ou compte personnel.
Avertissement et limite de responsabilité
L’utilisation de notre site internet et de nos services est à vos propres risques.
Le site et les services sont fournis sur une base «en l’ état» et «telle quelle», sans aucune représentation ou adhésion
faite et sans aucune garantie de qualité satisfaisante, d’ adéquation à un usage spécifique, de non-conformité, de
compatibilité, de sécurité et de précision.
Dans la mesure autorisée par la loi, « Sophia Consulting » ne sera pas responsable de toute perte ou dommage indirect
que ce soit (y compris sans limitation de perte d’affaires, d’opportunité, d’informations et de profits), découlant de
l’utilisation du site ou des services de « Sophia Consulting ».
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50162 / VM / 2207
la
SAS Médiation Solution
comme entité de médiation de
la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)